Article 1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l'association EtherLinx (ci-après « l'association », ou « EtherLinx »), immatriculé au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751271333, et le numéro SIREN 924164478, dont le siège social est fixé au 78 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France.

Son adresse électronique est [email protected].

L'association est propriétaire et éditeur du site internet https://etherlinx.net/ (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé HostMyServers SARL, ayant son siège social situé au 71 Rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbane.

Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la location de serveurs dédiés, serveurs VPS et autres prestations informatiques (ci-après les « Services »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Article 2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l'association commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l'association quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l'association ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3. Commande de Services sur le site

L'association se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l'association et le Client et les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception des Services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

L'association lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de facturation renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

Article 4. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l'association.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe ou PayPal, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par L'association.

Le Client garantit à l'association qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

L'association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l'association, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Article 5 Utilisation des services

Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

L'association ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Article 6. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de l'association, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de l'association est accessible de 10h à 23h du Lundi au Samedi en utilisant les coordonnées suivantes :

• Email : [email protected]

Article 7. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de l'association.

Le Client convient qu’il utilise le site conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de :

• S’assurer qu’il détient les droits des fichiers qu’il héberge.
• Se conformer à la législation en vigueur en France : les documents à caractère pornographique, racistes, faisant l’apologie du terrorisme, ou rentrant dans un caractère illicite au sens de la loi sont interdits.
• Ne pas utiliser de scripts informatiques qui pourraient nuire à l’infrastructure ou à l’utilisateur final.
• Ne pas tenter de s’introduire ou de nuire à d’autres espaces d’Internet (via des activités de spam email, d’intrusion, ou de déni de service).
• Ne pas tenter de nuire dans un point de vue général à l’infrastructure.
• Prévenir, par ticket technique, EtherLinx de l’utilisation de son VPS comme une seedbox.
• Intervenir rapidement si le support l’a prévenu d’un éventuel incident.
• Conserver une copie de ses données sur un autre support que le service lui-même.

Si, pour un quelconque motif, l'association considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l'association peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux termes de l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation, qu’il s’agisse du premier mois de location ou d’un renouvellement.

En outre, le client accepte, en payant, la réalisation immédiate de sa prestation.

Article 9. Responsabilité

L'association met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l'association se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

L'association ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l'association, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l'association, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

L'association n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que l'association ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client refuserait, pour quelque raison que ce soit (notamment en raison d’une incompatibilité, d’une saturation, etc.), d’accuser réception par l'association de la rétractation du Client.

Article 10. Propriété intellectuelle

L'association est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu (notamment les textes, images, éléments graphiques, vidéos, logiciels, bases de données et données) et à la marque. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation du Site, de son contenu et de la marque, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 11. Données à caractère personnel

L'association met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale, la gestion des Commandes et la gestion des réclamations et litiges.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Article 12. Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ou s’ajouter aux présentes CGV.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.